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Ces garanties s'ajoutent aux IJSS et au maintien de salaire légal pour assurer une meilleure security du salarié.
Cerfa n° 14510 - Demande d'accord préalable pour dispositifs médicaux pertinent de la liste des produits et prestations remboursables - personnes suitable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
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NB : Cet report concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un incident de la vie privée.
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Cerfa n° 15735 - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public
Suivre l'avancement de votre demande : Après avoir soumis votre demande, il est crucial de suivre son avancement.
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⚠️ Focus : il n'est achievable de recourir à la subrogation qu'en cas de maintien de salaire par l'employeur.
Le bulletin de paie en l'arrêt maladie doit indiquer le montant de l'indemnité du maintien de salaire.
S’il est obligatoire d’avoir recours au maintien de salaire pour pratiquer la subrogation, l’inverse n’est pas vrai : en ce qui concerne les IJSS, l’employeur n’est pas obligé de choisir la subrogation en cas de maintien de salaire.
Ces sorties doivent se faire pendant les heures de sorties autorisées. Et en présence de sorties libres, il est prudent de rester à proximité de son domicile et d’en limiter la durée. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un arrêt de travail et que des contrôleurs de la CPAM peuvent passer à tout moment chez le salarié malade afin de s’assurer qu’il est bien prédespatched à son domicile et malade.
Les indemnités complémentaires de maintien de salaire doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.